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75008 Paris

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Siret : 

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59100 Roubaix 

0 820 698 765 – www.ovh.com

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Droit applicable et attribution de juridiction

Les principales lois concernées par les conditions générales précédemment citées :
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de Ventes et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler. Tout litige qui viendrait à naître et se rapportant, de manière directe ou indirecte, aux présentes conditions générales de Ventes et/ou aux relations précitées sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.